22/10/2013 10:09

Internet: le Parlement européen veut des sanctions pour protéger les données

Les propositions de sanctions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l'UE ont été soutenues lundi par le Parlement européen dans un clair signal adressé aux dirigeants européens à quelques jours d'un sommet.

Le texte approuvé lundi soir par la commission des Libertés publiques du Parlement européen par 49 voix contre 1 soutient et renforce les propositions formulées par la commissaire européenne chargé de la Justice, Viviane Reding, pour contrôler les transferts de données personnelles des citoyens de l'UE et sanctionner les mauvais usages.

Le texte doit encore être approuvé par un vote en séance plénière lors d'une prochaine session du Parlement.

"A une très large majorité, la commission des Libertés publiques du Parlement européen a adressé un signal fort: à compter d'aujourd'hui, la protection des données est une affaire européenne", s'est félicitée Mme Reding.

Sa proposition de loi européenne impose aux grands groupes de l'Internet d'obtenir le consentement préalable des personnes pour l'utilisation de leurs données personnelles, sous peine d'amendes.

Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Irlande ont émis de sérieuses réserves sur ce texte jugé trop pénalisant pour les petites entreprises.

Mais les Européens ont découvert Prism, un programme informatique mis en place par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), pour scanner les communications numériques échangées sur les services en ligne comme Facebook, Google, Skype.

Les nouvelles révélations sur les activités de la NSA en France ont provoqué un tollé. Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a annoncé lundi que le président François Hollande "demandera à l'UE un règlement sur la question des données personnelles", lors du sommet des dirigeants de l'UE jeudi et vendredi à Bruxelles.

Les données personnelles des citoyens européens sont transférées et utilisées aux États-Unis sans qu'ils le sachent, et sans qu'ils aient le moyen de se défendre devant des tribunaux américains à cause du Patriot Act, adopté après les attentats du 11 septembre 2001.

Mme Reding veut empêcher les données personnelles des citoyens de l'UE de quitter l'espace européen sans leur consentement.

Ses propositions se veulent dissuasives pour les entreprises américaines actives sur le territoire de l'UE qui transfèrent des données européennes aux États-Unis.

Elle recommande en cas de violation des règles européennes des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprises comme Google ou Facebook. Le Parlement européen s'est prononcé lundi pour porter ces amendes à 5%.

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