C+/Affaire des "parachutes dorés": Non-lieu général requis

Le parquet de Paris a requis un non-lieu général dans l'enquête sur des "parachutes dorés" consentis en 2000 par l'ancienne direction de Canal+ à plusieurs de ses cadres et dans laquelle son ex-président Pierre Lescure est poursuivi, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

Cette enquête avait été ouverte en septembre 2003 pour abus de biens sociaux, recel, faux et usage de faux à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de l'actuelle direction de la chaîne cryptée, qui jugeait anormalement élevée les primes de départ consenties à certains cadres (60 millions d'euros au total).

Les faits remontent à 2000, année de la fusion de Canal+ avec le groupe Vivendi Universal (VU), en juin. Un mois plus tôt, plusieurs hauts dirigeants de la chaîne cryptée avaient négocié des primes de départ sous forme d'avenant à leur contrat en cas de départ de la chaîne cryptée.

Dans ce dossier, Pierre Lescure, président de la chaîne de 1994 à 2002, a été mis en examen en mai 2008 pour faux et usage de faux. Le juge Henri Pons le soupçonne d'avoir produit des avenants antidatés aux contrats de travail de quatre cadres pour leur permettre de toucher des primes de départ. Ces quatre cadres ont également été mis en examen dans cette enquête.

Parmi eux figurent l'ancien directeur des ressources humaines Philippe Duranton, qui avait négocié une prime de 3,8 millions d'euros, et l'ancien responsable du pôle TV-films de la chaîne, Fabien Sfez.

Dans ses réquisitions rendues fin avril, le parquet a considéré que les conditions d'attribution de ces primes de départ n'étaient pas susceptibles de constituer un délit, selon une source judiciaire. Il revient dorénavant au juge Jean-Christophe Hullin, désormais chargé du dossier, de prononcer un non-lieu ou de renvoyer les mis en examen devant le tribunal correctionnel.

En 2004, le juge Pons avait déjà conclu son enquête par un non-lieu mais la direction de Canal+ avait fait appel de son ordonnance. La cour d'appel de Paris avait alors enjoint le magistrat à reprendre ses investigations