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Une entreprise a été sanctionnée à hauteur de 10.000 euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avoir refusé à un salarié l'accès aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction, a annoncé lundi la Cnil.
La Cnil avait reçu en juin 2011 une plainte de ce salarié, qui reprochait à son employeur, la société Equipements Nord Picardie, basée dans la Somme, de lui avoir refusé l'accès à des données personnelles le concernant.
En l'occurrence, ce salarié souhaitait prendre copie des données de géolocalisation de son véhicule de fonction, afin de démontrer devant la justice le caractère professionnel d'un accident de la circulation dont il avait été victime, précise la Cnil sur son site.
En réponse à une mise en demeure de la Cnil, l'entreprise a indiqué que ses salariés pouvaient "consulter" les documents contenant des données les concernant, mais ne pouvaient en prendre copie. Or, cette possibilité est prévue par la loi Informatique et Libertés, rappelle la Cnil.
Faute de nouvelle réponse de la société, la formation contentieuse de la Commission a prononcé à son encontre une "sanction pécuniaire" de 10.000 euros pour "manquement à l'obligation de garantir le droit d'accès de ses salariés aux données les concernant et défaut de coopération avec la Cnil".
top chef russie londres x raphael glucksmann
Vos réactions
La CNIL...., ils doivent être 20 pour contrôler toute la France !!!!! Et la CNIL elle contrôle les sociétés bancaires, de crédits, de téléphone, d'assurances, etc......sur le fichage systématique des gens pour un oui et pour un non ?? N'importe qu'elle de ses boîtes peuvent te ficher plusieurs années, y compris quand c'est elles qui ont manqué à leurs obligations, ça leur prends 5mn, toi pour te déficher ça prends 2 ans !!!!! Alors la CNIL si vous lisez ce truc....., joyeux Noël !!!!
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