31/05/2012 16:25

Justice: Fin de la procédure pour entente entre SFR, Bouygues Telecom et Orange

Une affaire d'entente dans la téléphonie mobile entre SFR, Bouygues Telecom et Orange, sanctionnés en 2005 par l'Autorité de la concurrence, a connu mercredi son épilogue judiciaire, avec le rejet par la Cour de cassation d'un ultime pourvoi de la société Orange.

Cette affaire a donné lieu en sept ans à trois recours en appel et trois pourvois en cassation repoussant d'autant l'issue de la procédure.

En novembre 2005, l'Autorité (ex-Conseil) de la concurrence avait infligé une amende record de 534 millions d'euros aux trois opérateurs de téléphonie mobile, pour s'être entendus entre 2000 et 2002 en vue de se répartir les parts de marché, et pour avoir échangé, entre 1997 et 2003, des informations confidentielles et stratégiques.

Cette décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris en décembre 2006. Les trois opérateurs avaient alors porté l'affaire devant la Cour de cassation qui, en juin 2007, confirmait l'existence de cette entente, ainsi que la plus grande partie de l'amende, soit 442 millions d'euros.

En revanche, la Cour avait annulé une partie du jugement portant sur l'échange d'informations stratégiques et renvoyé le dossier devant la cour d'appel, pour qu'elle statue à nouveau sur cette amende restante d'un montant de 92 millions d'euros.

Après une nouvelle navette, le dossier revenait en avril 2010 devant la Cour de cassation, qui confirmait les amendes de 35 et 16 millions d'euros prononcées contre SFR et Bouygues Telecom.

Mais elle annulait celle de 41 millions d'euros infligée à Orange, estimant que la cour d'appel avait insuffisamment motivé l'évaluation du "dommage causé" par Orange "à l'économie", et renvoyait cette partie de l'affaire à un nouvel examen par la cour d'appel de Paris, qui confirmait le 30 juin 2011 la "sanction pécuniaire" de 41 millions d'euros contre Orange.

Orange s'était alors pourvu en cassation, mais la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par Orange, mettant ainsi fin à toutes les procédures de recours et pourvois.

Le montant total des amendes prononcées en 2005 par l'Autorité de la concurrence contre les trois opérateurs est donc définitif.

Ailleurs sur le web

Vos réactions

Les plus vus