01/03/2012 17:25

Publicité trompeuse: demande de mise en examen de General Motors France


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La cour d'appel de Paris a demandé la mise en examen de General Motors France pour "pratique commerciale trompeuse" à la suite de la plainte d'une association d'usagers des transports contre une publicité pour un modèle Saab utilisant du superéthanol et qualifié de voiture plus écologique.

La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre General Motors pour "publicité fausse ou de manière à induire en erreur".

L'encart, publié en 2007 dans la presse, vantait les mérites écologiques de la Saab 9-3 Bio Power présentée comme "plus écologique, plus économique et plus performante".

Cependant, selon la plaignante, l'annonce ne mentionnait qu'en très petits caractères que ces qualités n'étaient réunies que lorsque le véhicule utilisait du superéthanol E85. Or, selon la Fnaut, cette voiture était en fait, en mode essence sans plomb, bien plus polluante et plus gourmande que ne le laissait croire la publicité.

Le juge d'instruction avait estimé que "le délit de pratiques commerciales trompeuses n'était pas constitué" et que la quantité d'émissions de CO2 dégagé était inférieure à celle d'un véhicule à essence.

Le juge, estimant que le qualification de "plus écologique" n'était donc pas "trompeuse", avait prononcé un non lieu en octobre 2010. Après l'appel interjeté par la Fnaut, le parquet général avait demandé la confirmation du non lieu mais la cour d'appel de Paris ne l'a pas suivi. Aussi, dans un arrêt du 23 février, la cour a estimé "trompeur" de présenter cette voiture comme "plus écologique" et "plus économique", déclarant donc l'appel recevable.

Avant de pouvoir se prononcer, elle a cependant demandé un supplément d'information dans les six mois avec mise en examen de la General Motors France "pour pratique commerciale trompeuse".

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