La cour d'appel de Paris a autorisé jeudi Orange à commercialiser Orange Sports, considérant que l'opérateur pouvait subordonner l'abonnement à la chaîne sportive à son offre "triple play" (télévision, téléphone et internet), contrairement à ce qu'affirmaient Free et SFR.
Le 23 février, le tribunal de commerce de Paris avait interdit à Orange de subordonner l'abonnement à Orange Sports, la chaîne proposant notamment un match de Ligue 1 en exclusivité le samedi, à une souscription "triple play".
Dans un arrêt rendu jeudi, la chambre 5-5 de la cour d'appel de Paris a annulé cette décision, considérant que la stratégie d'Orange ne constituait pas une "pratique commerciale déloyale".
En outre, a observé la cour, il ne peut être dit qu'Orange a recouru "au harcèlement" ou à la "contrainte" pour imposer son offre aux consommateurs.
"Contrairement à ce que prétendent SFR et Free, le seul fait que le consommateur doive souscrire un abonnement ADSL Orange pour obtenir un accès à la chaîne Orange Sports ne répond pas à la définition de la contrainte", écrivent les magistrats.
A leurs yeux, "il est en effet constant que, dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs d'accès à internet s'efforcent d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives, par la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels, cinématographiques ou sportifs événementiels".
"Il ne saurait être considéré, concluent-ils, que le fait que l'accès à la chaîne Orange Sports soit associé exclusivement à l'offre ADSL de Orange altère de façon significative sa liberté de choix à l'égard des offres ADSL, bien au contraire".
Si la chaînes (et ses programmes) n'existent pas, oui. Au passage, il est impossible d'accéder à Foot+ sans avoir déjà un abonnement (ADSL, Canal+, Canalsat ou le Câble). Il faut donc rajouter au minimum 30 euros pour avoir la "chance" de ne payer QUE 7 euros pour 8 rencontres... !
les gars c pareil pour foot + de canal on est obligé de prendre canal sat et apres de s'abonner à la chaine
Personne n'a jamais oblige Canal a commercialiser ses chaines canal sur Orange ou Free. C'etait la strategie de canal pour recuperer par l'adsl ceux qui ne pouvait pas poser de parabolle sat.
Là le jugement obligeait Orange, c'etait anormal.
est-ce que Orange a le droit de commercialiser Eurosport autrement qu'en vendant du canal sat'?
Non.
Pourquoi Orange céderait ses chaines?
Au fait l'Iphone chez SFR ca a ete moins cher ?
Déjà le dossier de l'Iphone n'a rien à voir car il est totalement différent, le litige est sur des articles de loi différents donc hors-sujet.
Ensuite pour Free ou SFR, personne ne dit qu'Orange ne doit pas imposer la souscription d'une offre triple-play !!! Lit l'arrêt de la cour d'appel, tu verras bien que Canal et Free ne demande que de pouvoir commercialiser l'offre eux aussi dans leur pack tripleplay (comme par exemple Orange commercialise Canalsat, Canal + et Foot + par ADSL alors qu'en agissant comme FT, Canal aurait du réserver la version ADSL de son offre aux abonnés Neufbox...)
Donc comme l'a dit Bertrand Méheut, c'est totalement déloyal, et FT dévoile son jeu, il n'a enchérit sur la L1 que dans l'unique but de vendre du téléphone !
Au fait l'Iphone chez SFR ca a ete moins cher ?
Donc c'est bien ce que je disais plus bas, tu es de mauvaise foi, s'il y a à tout casser 4 personnes sur les 200 000 abonnés à l'option qui sont abonnés pour autre chose que pour le foot, c'est déjà beaucoup...
Orange sport n'est pas à 6 euros que pour le foot. C'est aussi du hand, du basket, du rugby, etc.
Canal est en position ultra dominante pour le foot et le cinéma.
Un peu de concurrence permettrait de faire baisser les tarifs : 45 euros par mois, c'est bien trop cher !!!
Parce qu'obliger un internaute de quitter un FAI alternatif pour avoir la même chose pour 10 € de plus par mois plus une multitude d'options payants (gratuites chez SFR et Free) dont Orange Foot à 6€ pour 1 match (là où Foot+ coûte 7 € pour 8 matchs) ça contribue à faire baisser les prix ?
"harcèlement" ou "contrainte" :
Orange a mis un flingue sur la tête de mammies pour qu'elles s'abonnent ?
Canal est en position ultra dominante pour le foot et le cinéma.
Un peu de concurrence permettrait de faire baisser les tarifs : 45 euros par mois, c'est bien trop cher !!!
Peut etre qu'orange sport sera bientot sur la tnt payante, Orange a demande 2 canaux.
Mais pas de precision sur les chaines concernees (Orange n'en a pas tellement de toute facon :mrgreen: )
genre Canal va se priver de millions d'abonnés pour son égo. Ils sont pas fous.
S'il faut passer chez orange pour les avoir, je vois pas où est le problème.
L'abonnement est un peu plus cher, c'est vrai. Mais au moins, le service est là.
Donc si tout le monde réagit comme toi, je n'ai qu'un souhait que les abonnés à Orange n'est plus accès à Canal +, Foot + et Canalsat par ADSL.
canal+ doit etre vert que orange est carte blanche........euuhh:lol:
Que SFR et Free aillent dont encore s'etaler en cassation, s'est perdu d'avance car la loi est maintenant claire (depuis 3 semaines)
La cour de justice des communautés européennes a dit fin avril :
“Les offres conjointes constituent des actes commerciaux s’inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visant directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci (et) constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive.
Les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celle définie par la directive“.
En clair, la CJCE autorise donc les ventes liées, les primes liées au produit sans limitation de valeur ainsi que les ventes sur des réseaux spécifiques.
Et ce même si les législations ont été créées pour proteger les consommateurs faibles.
Inutile de voir la main du gouvernement dans l'a decision des juges
Bah ouais faut internet pour avoir Orange sport. Et après?
Regarde d'abord la main mise de canal sur la diffusion de la télé. On en reparlera.
Ici, il s'agit juste de quelques chaines.
S'il faut passer chez orange pour les avoir, je vois pas où est le problème.
L'abonnement est un peu plus cher, c'est vrai. Mais au moins, le service est là.
C'est comme si demain canal+ et canalsat, ne soit que diffuser sur SFR, cela ne serait pas normal, alors pourquoi Orange y est-il autorisé? Ha oui par que le gvt est derrière ça, avec le soutient de Bercy, et quand on sait que c'est le bras droit de Christine Lagarde, Stéphane Richard qui va prendre la tête de FT. Il faut pas s'étonné.
Je viens de lire les conclusions.
Le figaro (ou j'avais lu le resumé) s'est trompe, SFR et Free ne sont pas condamnes a 10.000 euros pour procedure abusives car la demande de condamnation en procedure abusive est rejetee.
Mais au final c'est bien plus 
SFR et Free vont devoir verser chacune :
10.000 euros a Orange foot (ancien nom d'Orange sport),
10.000 euros a France Telecom,
5.000 euros a la la ligue de football professionnelle,
plus les frais de la 1ere instance (où ils avaient gagne) et de l'appel. :mrgreen:
Faut arrêter l'hypocrisie. La vente lié existe déjà avec Canal Sat.
Beaucoup de chaines du réseau sont en exclusivité.
Ca veut dire qu'on doit obligatoirement s'abonner à leur bouquet même si on n'a besoin que d'une chaine.
Ok, on n'a pas forcément besoin du net pour l'avoir. Mais ça reste de la vente forcée.
C'est normal qu'Orange se retrouve blanchi dans cette histoire.
Cerise sur le gateau : les 2 plaignants (sfr et free) ont ete condamnes a 10.000 euros chacun pour procedure abusive 
Ca c'est une gifle
Cela toujours etait possible la vente liee.
La preuve pour voir la chaine sport de canal tu etait oblige d'acheter le bouquet de base d'abord. Impossible d'acheter la chaine sport tout seul (pareil chez orange d'aileurs).
La vente liee a toujours ete autorisee en France quand elle est legitime, relis l'article du code sans des oeilleres anti orange.
Par contre cela ne devait pas etre le 4 juin l'annonce de la decision d'appel ?
Donc maintenant en France, il est possible de faire de la vente liée, cela n'est plus interdit!! Franchement c'est du grand n'importe quoi.
De toute facon Orange a demande au CSA de pouvoir emettre sur la tnt payante pour 2 canaux (sans doute sport et cinema), donc quand le CSA donnera son feu vert, il n' y aura plus besoin du tout de telephone (et comme cela sfr et consorts n'en profiteront pas pour booster leur telephonie sur le dos d'Orange)
Nul doute que Free et Sfr vont saisire la cour de cassation.
En tout la décision de la cour d'appel est surprenante. Pour moi c de la concurrence déloyale. Il faut obligatoirement s'abonner à Orange pour regarder Orange Sport.
Le premier commentaire est abberant. Que ne dirait-on pas si Canal plus n'était accessible que par le satellite ?? Je trouve normal que les chaines premium soit accessible par les differents moyens de communication.
A moins que Orange Sport ne soit pas rentable vendue seule (hors offre triplay) ?? J'ai bien peur que c'est ici que le bas blesse. Sans la vente liée cette chaine ne peut pas vivre. C'est un produit d'appel pour l'ADSL.
Na na nere Canal et Cie...:mrgreen: :mrgreen:
C'etait definitivement plie apres la decision de la justice europeenne il y a quelques jours.
tant mieux. c'est orange qui a créé cette chaine. elle reste dans le groupe normal
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