La Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil ) a infligé une sanction de 20.000 euros à une société qui démarchait par SMS , sans leur consentement, des propriétaires de biens immobiliers à vendre, a-t-elle annoncé jeudi.
Cette "sanction pécuniaire", prononcée le 12 janvier, vise le groupe D.S.E. France, dont le nom commercial est "Hexagone cabinet d'expertises", précise la Cnil sur son site.
La commission dit avoir reçu entre 2009 et 2011 plusieurs plaintes de particuliers qui proposaient à la vente leur bien immobilier sur internet et avaient eu la surprise de recevoir par SMS de la publicité de la part de ce groupe, leur proposant un "bilan diagnostic" (plomb, amiante, performance énergétique).
Interrogé par la Cnil, D.S.E. a indiqué que les informations sur les particuliers, notamment leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans "l'aspiration" de données sur internet, qui constituaient un fichier revendu au groupe.
Ce dernier, selon le constat de la Cnil, "adressait des centaines de milliers de SMS par mois à des personnes susceptibles de faire appel à ses services, sans qu'elles aient préalablement consenti à être démarchées".
Les personnes qui se sont adressées à la Cnil avaient préalablement contacté le groupe D.S.E. afin que ces envois cessent, mais leurs demandes n'avaient pas été prises en compte.
La Commission rappelle avoir déjà sanctionné des sociétés qui "aspiraient" les données sur des sites, mais souligne qu'"il s'agit là de la première décision prise à l'encontre d'un organisme qui utilise les fichiers créés par ces sociétés pour démarcher de nouveaux clients".
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La loi en France oblige les entreprises qui envoient des sms à traiter les réponses. Pour ne plus recevoir de sms, il suffit donc de répondre STOP. Hélas, beaucoup d'entreprises passent par des plates-formes étrangères qui ne respectent pas la loi et ne permettent même pas de répondre (ou ne traitent pas les réponses, ce qui revient au même). Du coup, impossible de répondre STOP. Les opérateurs pourraient facilement bloquer ces sms illégaux. Empêcher les sms promotionnel venant d'opérateurs étrangers, ou avec autre chose qu'un numéro comme émetteur.
"des centaines de milliers de sms par mois" pendant 3 ans. 20000 euros d'amende. Cela n'augmente que de 5 % maxi le coût de ses campagnes sms... La sanction n'est pas de nature à effrayer les spammeurs. Ca reste très, très rentable...
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