22/12/2011 09:41

La modification de la législation sur la copie privée publiée au Journal Officiel

La loi dispensant les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies d'oeuvres artistiques à usage privé a été publiée mercredi au Journal Officiel.

Ce texte modifie la législation qui soumet, depuis 1985, les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.

Pour tenir compte d'un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2008, le projet de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, d'en être exonérés au moment de l'achat.

Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d'euros en 2010, dont 25% (47 millions d'euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d'Avignon ou Visa pour l'Image, et 75% attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

Afin de sécuriser le système, dans l'attente de nouveaux barèmes, le texte valide pour un an les actuels taux de prélèvements, qui avaient été annulés par le Conseil d'Etat à compter du 22 décembre.

Enfin, la loi prévoit une information écrite à l'intention des consommateurs et précise que seuls sont concernés les enregistrements réalisés à partir d'une source licite.

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Vos réactions

Portrait de spades
22/décembre/2011 - 10h52

J'entends bien ce que vous dites et suis d'accord quant au fond. Je suis également familier avec le "piratage", travaillant dans le monde de la propriété intellectuelle en général.
Cependant, toute taxe est instituée par le gouvernement. Peut-être est-ce une question de sémantique, mais la cause de la/toute taxe, c'est le gouvernement ;-)

Portrait de spades
22/décembre/2011 - 10h52

J'entends bien ce que vous dites et suis d'accord quant au fond. Je suis également familier avec le "piratage", travaillant dans le monde de la propriété intellectuelle en général.
Cependant, toute taxe est instituée par le gouvernement. Peut-être est-ce une question de sémantique, mais la cause de la/toute taxe, c'est le gouvernement ;-)

Portrait de spades
22/décembre/2011 - 10h31

Non. À cause du gouvernement qui prélève sans cesse plus d'argent pour rembourser la dette nationale.

Portrait de spades
22/décembre/2011 - 10h15

Tout cela comme (grossière) excuse pour arriver à... une taxe de plus!
Il faut bien rembourser la "dette".

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