Le Parlement a modifié la législation sur la copie privée d'oeuvres

Le Parlement a définitivement adopté lundi, par un vote du Sénat, un projet de loi qui dispense les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies à usage privé d'oeuvres littéraires ou artistiques.

Ce texte "relatif à la rémunération pour copie privée", déjà approuvé par l'Assemblée nationale le 29 novembre, a été voté dans les mêmes termes par les sénateurs et doit être promulgué dans les quinze jours par le président de la République, sauf saisine, peu probable, du Conseil constitutionnel.

Il modifie la législation qui soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.

Pour tenir compte d'un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2008, le projet de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, d'en être exonérés au moment de l'achat.

Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d'euros en 2010, dont 25% (47 millions d'euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d'Avignon ou Visa pour l'Image, et 75% attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

Afin de sécuriser le système, dans l'attente de nouveaux barèmes, le texte valide pour un an les actuels taux de prélèvements, qui avaient été annulés par le Conseil d'Etat à compter du 22 décembre.

Enfin, le projet de loi prévoit une information écrite à l'intention des consommateurs et précise que seuls sont concernés les enregistrements réalisés à partir d'une source licite.

Si le débat parlementaire a été consensuel, comme l'a déclaré lundi devant le Sénat le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, le texte a en revanche opposé les fabricants et distributeurs de supports numériques aux représentants des artistes ou producteurs.

Pour les premiers, soutenus par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le prélèvement sur la copie privée "conduit à une explosion des prix", alors que pour les seconds, notamment l'ARP (Société des auteurs réalisateurs producteurs), il protège "le financement de la création artistique".