04/10/2011 16:52

Vente à distance: le délai de remboursement réduit à 14 jours si rétractation

Le délai maximal de remboursement d'un consommateur s'étant rétracté pour un achat à distance sera réduit à 14 jours, contre 30 jours actuellement, prévoit un amendement socialiste adopté lundi soir à l'Assemblée après une légère retouche proposée par le gouvernement.

"Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand", souligne l'exposé de cet amendement présenté par Frédérique Massat, députée de l'Ariège.

La réduction de 30 à 15 jours de ce délai serait donc très favorable au consommateur, plaide le texte.

Le délai a finalement été ramené à 14 jours dans la version finale adoptée par les députés lors du débat sur le projet de loi concernant la protection des consommateurs actuellement débattu à l'Assemblée en première lecture, avant d'être transmis au Sénat.

Le gouvernement a en effet prôné, via un sous-amendement, de se conformer par avance à une future directive européenne sur les droits des consommateurs.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation dans le cas d'un achat à distance, cette future directive prévoit que le remboursement doit intervenir "sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il (le professionnel) est informé de la décision du consommateur".

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Vos réactions

Portrait de Bichon33
4/octobre/2011 - 23h00

Et pour les élections ??

A quand un droit de rétractation ??

:p

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