27/09/2011 16:53

La justice se prononce demain sur les comptes Facebook des délinquants sexuels

Le tribunal des référés de Reims va déterminer mercredi si un internaute déjà condamné pour atteintes sexuelles peut utiliser Facebook et d'autres réseaux sociaux pendant son suivi socio-judiciaire, à la suite de la plainte de la mère de sa victime.

L'internaute de 38 ans, condamné en octobre 2008 à cinq ans de prison par le tribunal correctionnel de Reims, avait été libéré en février à l'issue de sa peine avec interdiction d'entrer en contact avec des mineurs pendant les trois années de son suivi judiciaire.

Peu de temps après sa sortie de prison il avait ouvert une page Facebook "à l'attention de jeunes femmes intéressées par des rencontres sans lendemain".

La mère de la victime - qui évoquait un risque de récidive - avait alors assigné Facebook et obtenu en juin 2011 la fermeture du compte avant de réclamer en juillet, devant le tribunal des référés de Reims, l'interdiction de tous les autres réseaux sociaux pour l'agresseur de sa fille.

"L'internet est un lieu public de rencontres virtuelles, il faut en interdire l'accès aux prédateurs sexuels" a estimé Emmanuel Ludot, l'avocat de la plaignante.

Cette dernière a également déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dénoncer l'article 9 du code civil qui régit la liberté d'expression et le droit à la vie privée en estimant que cet article pouvait porter préjudice aux victimes.

Selon Me Ludot, le législateur doit dépoussiérer la loi et l'adapter aux technologies modernes.

Lors de l'audience du 7 septembre, le procureur avait estimé pour sa part non recevable la QCP, affirmant que le juge d'application des peines avait dans les textes le pouvoir d'interdire "par quelque moyen que ce soit une rencontre entre le prévenu et des mineures, y compris via l'internet".

Pour Bernard Rousselle, l'avocat de l'internaute, "il s'agit non seulement d'une question de liberté fondamentale mais surtout du droit légitime à la réinsertion pour ancien délinquant qui n'a pas commis de faute depuis sa sortie".

 

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