15/07/2011 17:01

Gros lots : La fin des attrape-nigauds par courrier

Les organisateurs de jeux publicitaires qui annoncent un gain par un courrier personnel seront obligés à présent de donner ce lot.

Jusqu'à présent la Cour de cassation considérait que la lecture complète du courrier permettait de comprendre que ce lot était conditionné.

L'organisateur du jeu qui annonce un gain, « sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer », ont dit les juges.

La Cour n'admet donc plus qu'après avoir annoncé le gros lot en première page, l'organisateur précise en petits caractères au verso que le gain n'est pas encore tout à fait gagné par le destinataire.

Le gain annoncé comme remporté doit être donné, dit-elle.

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