19/10/2006 08:42

Mails de pub des partis politiques: voici les règles


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La CNIL a publié les règles qui vont régir la campagne électorale sur le net.

Voici les grandes lignes:

Si un parti loue le fichier d’adresse électronique d’un prestataire extérieur, il devra vérifier que celui-ci a bien recueilli l’accord individuel de chaque internaute de cette « base » pour recevoir des publicités politiques. Une fois le fichier acheté ou loué, la formation politique pourra cibler ses campagnes de mailing comme elle l’entend, à condition de ne pas viser des personnes en fonction de leur lieu de naissance ou de la sonorité de leur nom.

Interdiction formelle d’utiliser les fichiers administratifs (état-civil, aide sociale) ou interne (fiche de paie des entreprises).

Le système du parrainage (un internaute sympathisant d’un parti communique les coordonnés d’un ami) est autorisé, à condition de désigner le parrain dans le message et de ne procéder qu’à une simple prise de contact. La Cnil propose un message type : « si vous souhaitez recevoir d’autres messages de nature politique ou si vous souhaitez entrer en contact avec nous, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante ». Après l’envoi de ce message, les coordonnées devront être effacées.

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