Toute l'actualité "loi"

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Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs doit décider cet après-midi à partir de 17h du sort du projet de loi immigration - VIDEO

11h38: Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a estimé lundi sur LCI que « nous sommes plus près d’un accord que d’un désaccord » avec Les...

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L’Assemblée nationale vote à la quasi unanimité une proposition de loi pour interdire les colliers de "dressage" sur les chiens et les chats

L’Assemblée nationale a voté à la quasi unanimité lundi soir une proposition de loi macroniste pour interdire les colliers dits de « dressage »,...

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Etats-Unis: Des sénateurs américains dévoilent une proposition de loi visant à restreindre la violence par arme à feu après une série de fusillades meurtrières

Des sénateurs américains des deux bords ont dévoilé mardi une proposition de loi visant à restreindre la violence par arme à feu après une série de fusillades...

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Portugal: Une loi interdit désormais aux employeurs de contacter leurs salariés en dehors des journées de travail au risque de s’exposer à des amendes

En raison de nouvelles lois votées par le Parlement portugais, les employeurs du Portugal vont s’exposer à des sanctions en cas de contact, par téléphone ou par...

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Le Parlement adopte définitivement une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, faisant de la France un pays précurseur dans ce domaine

Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique,...

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Une Cour d'appel fédérale permet au Texas de rétablir une loi interdisant la majorité des avortements dans cet État américain, deux jours après le blocage de ce texte

Une Cour d'appel fédérale permet au Texas de rétablir une loi interdisant la majorité des avortements dans cet État américain, deux jours après le blocage de...

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Près de 90 députés de gauche annoncent déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi Sécurité globale

Près de 90 députés de gauche, dont LFI et Socialistes et apparentés, du centre et écologistes ont annoncé déposer un recours devant le Conseil constitutionnel...

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