Toute l'actualité "cour de cassation"

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Décrocher un portrait du président de la République pourrait ne pas être assimilable à un vol et relever de la liberté d'expression, estime la Cour de cassation

Décrocher un portrait du président de la République pour dénoncer l'(in)action de la France en matière de changement climatique pourrait ne pas être assimilable...

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La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi - Déception et colère après cette décision de justice - VIDEO

La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris, entérinant ainsi...

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Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de cassation

Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de...

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La Cour de cassation confirme que le lien unissant un chauffeur et la société Uber est bien un "contrat de travail" - Une première en France

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme...

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La Cour de cassation, qui a examiné la décision de la cour d'appel ayant ordonné la reprise des traitements de Vincent Lambert rendra sa décision vendredi

La Cour de cassation, qui a examiné lundi la décision de la cour d'appel de Paris ayant ordonné le 20 mai la reprise des traitements maintenant...

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