Toute l'actualité "cour de cassation"

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La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une "immunité" vis-à-vis de leur employeur, a estimé jeudi la Cour de cassation, alors que le parlement débat de...

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L'avocat général préconise l'annulation du renvoi de Georges Tron aux assises pour viols

Le ministère public a demandé mercredi à la Cour de cassation d'annuler le renvoi de Georges Tron (UMP) aux assises pour viols, afin que les charges contre...

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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Laurent de Villiers qui accusait son frère de viols

La Cour de cassation a rejeté aujourd'hui le pourvoi formé par Laurent de Villiers contre le non-lieu dont avait bénéficié son frêre aîné Guillaume, qu'il...

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La Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre la saisie de ses agendas

La Cour de cassation a jugé aujourd'hui irrecevable le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre la saisie de ses agendas dans le cadre de l'affaire Bettencourt.  Si...

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Secret des sources: La Cour de cassation donne raison à un journaliste

La Cour de cassation a donné raison mardi à un journaliste poursuivi pour avoir obtenu des photos de Jean-Pierre Treiber lors de sa cavale en 2009 et qui dénonce...

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Justice: 14 détenus libérés suite à une erreur juridique

Quatorze détenus ont été remis en liberté suite à une décision de la Cour de cassation sur une vieille erreur administrative, a indiqué vendredi le ministère...

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Affaire Bettencourt: La Cour de cassation se déclare incompétente concernant la requête des trois juges bordelais

La Cour de cassation s'est déclarée jeudi incompétente concernant la requête en dessaisissement des trois juges bordelais qui instruisent l'affaire Bettencourt,...

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Les participants de "L'île de la tentation" ne sont pas des artistes-interprètes selon la Cour de cassation

Cinquante trois anciens participants à l'émission de télé-réalité "L'île de la tentation" se sont vu refuser mercredi par la Cour de cassation le statut...

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La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation

Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour...

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